La situation : une cession qui s’ajoute aux revenus du foyer.
Claire et Mehdi, soumis à imposition commune, préparent la cession de titres détenus en direct. Leur expert-comptable reconstitue, sous réserve de la déclaration définitive, un revenu fiscal de référence de 1 200 000 € pour l’année de la cession. La plus-value, les revenus professionnels, les revenus du patrimoine et les autres éléments qui entrent dans le RFR ont été distingués dans le dossier ; le montant de la cession n’a pas été utilisé seul comme assiette de la contribution.
Le premier réflexe, appliquer 30 % à la plus-value et en déduire un « net », est insuffisant. Le prélèvement forfaitaire unique combine, dans le cas général, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ; la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est un prélèvement distinct, calculé par tranches sur le RFR. Selon la période et la structure des revenus, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) peut également devoir être étudiée à part.
Comprendre : le RFR commande les tranches de CEHR.
L’article 223 sexies du CGI fixe, pour un foyer soumis à imposition commune, une tranche de 3 % entre 500 000 € et 1 000 000 € de RFR, puis une tranche de 4 % au-delà de 1 000 000 €. Pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, les seuils sont 250 000 € et 500 000 €. Les charges de famille ne modulent pas ce barème.
Le professionnel ne peut donc conclure à partir d’un prix de vente, d’un gain brut ou d’un avis d’imposition ancien. Il collecte la situation familiale pertinente, les revenus et charges qui concourent au RFR, les opérations de l’année, les moins-values, les modalités d’imposition retenues et la date de réalisation. Les écritures et déclarations relèvent ensuite du conseil fiscal compétent.
Simuler : 1 200 000 € de RFR pour un couple.
Dans ce dossier, 500 000 € entrent dans la tranche à 3 %, soit 15 000 €. La fraction de 200 000 € au-delà de 1 000 000 € est soumise à 4 %, soit 8 000 €. La simulation de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus fait ainsi ressortir une CEHR indicative de 23 000 €, soit 1,92 % du RFR du foyer.
Le résultat est volontairement isolé : il ne constitue ni l’impôt global ni le net de cession. Pour une cession par un dirigeant partant à la retraite, le simulateur d’abattement de cession du dirigeant permet de séparer l’assiette d’IR et les prélèvements sociaux, sans se substituer au calcul de la CEHR ou de la CDHR.
Conseiller : une feuille de route avant d’annoncer une liquidité.
1. Reconstituer l’année fiscale entière.
Recenser les revenus déjà encaissés, ceux attendus, les plus-values et moins-values, revenus de capitaux mobiliers, distributions, revenus fonciers, rémunérations et opérations exceptionnelles. Une cession au milieu de l’année se lit avec le foyer et les autres flux, non comme un événement isolé.
2. Séparer les trois étages de prélèvement.
Présenter distinctement impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et CEHR. Si le foyer entre dans le champ de la CDHR, ajouter un contrôle séparé : la documentation fiscale indique qu’elle vise à porter à 20 % du revenu de référence retraité l’imposition cumulée lorsque les conditions légales sont remplies. Cette règle comporte ses propres retraitements et son traitement des revenus exceptionnels ; elle ne peut pas être déduite du seul simulateur CEHR.
3. Prévoir la trésorerie et l’acompte éventuel.
La liquidité affichée après vente n’est pas nécessairement disponible pour un réemploi intégral. Documenter les échéances fiscales, les acomptes éventuels, les garanties et besoins de sécurité, puis rapprocher le solde de la réserve et des projets. La méthode de capacité d’épargne aide à remettre les flux à l’échelle du bilan et du budget du foyer.
4. Tracer les hypothèses et faire revoir le chiffrage.
Conserver la version de travail du RFR, la situation de famille, les hypothèses de plus-value, les choix déclaratifs et les sources. Une variation du RFR ou de la qualification d’un revenu peut modifier le résultat. L’expert-comptable ou l’avocat fiscaliste valide le traitement applicable avant toute décision de distribution, réemploi ou transmission.
Limites à maintenir visibles.
Le cas ne calcule pas le revenu fiscal de référence, le PFU ou le barème progressif, les prélèvements sociaux, les moins-values, l’imposition des non-résidents, les reports ou sursis, les crédits et réductions d’impôt, le mécanisme du quotient, l’arrondi de déclaration, la CDHR, son acompte ou ses retraitements. Il ne qualifie pas une cession ni l’éligibilité à un dispositif fiscal et ne recommande aucune opération.
Sources, date et avertissement.
Règles fiscales vérifiées le 31 août 2026 : CGI, article 223 sexies — contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; BOFiP — CEHR ; impots.gouv.fr — CDHR ; CGI, article 224 — CDHR. Cette publication est une information générale, non un conseil fiscal, juridique, financier, assurantiel ou patrimonial personnalisé. Vérifier le texte en vigueur, la doctrine, la déclaration et les données complètes du foyer à la date de décision.