Le dossier : une distribution envisagée après une bonne année.
Marc est président et associé unique d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Après clôture et échanges avec son expert-comptable, il envisage une distribution brute de 30 000 €. Il souhaite utiliser une partie du montant pour financer des travaux et conserver le solde comme réserve personnelle. Son taux marginal d’imposition estimé est de 30 %.
Le premier contrôle ne porte pas sur son taux marginal : il porte sur la décision de la société. L’existence d’une trésorerie bancaire ne suffit pas à qualifier un montant distribuable. Résultat distribuable, report à nouveau, réserves, décision sociale, prélèvements déjà intervenus et calendrier doivent être vérifiés avec les comptes et les décisions correspondantes. Le professionnel patrimonial ne reconstitue pas ces éléments à partir du seul solde bancaire.
Étape 1 : traduire le brut en hypothèses de revenu du foyer.
Pour une personne physique résidente fiscale française, les dividendes relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % dans l’hypothèse courante. Sur 30 000 €, l’ordre de grandeur est donc de 9 000 € de prélèvements et de 21 000 € nets avant toute particularité, crédit d’impôt étranger, dispense éventuelle d’acompte ou régularisation déclarative.
Ce net théorique n’est pas un montant disponible garanti. Il faut notamment distinguer la retenue opérée au versement de l’imposition définitivement déterminée dans la déclaration, puis rapprocher les montants de l’imprimé fiscal unique. Le résultat doit également être mis en regard des besoins personnels : travaux datés, réserve de précaution, autres échéances et éventuels revenus plus variables du foyer.
Étape 2 : ne pas isoler le barème sur les seuls dividendes.
Marc entend que le barème peut ouvrir un abattement de 40 % sur certains dividendes. Pour un dividende éligible, la base d’impôt sur le revenu devient théoriquement 18 000 € ; avec un TMI de 30 %, l’impôt correspondant est de 5 400 €. Les prélèvements sociaux restent, dans cette lecture simplifiée, calculés sur les 30 000 € bruts, soit 5 160 €. Le total théorique ressort alors à 10 560 €, contre 9 000 € au PFU.
L’exemple montre pourquoi l’abattement ne suffit pas à décider. À ce niveau de TMI et dans cette hypothèse, le PFU paraît inférieur de 1 560 €. Mais l’option pour le barème se choisit lors de la déclaration et elle est globale pour les revenus et gains de capitaux mobiliers concernés. Elle ne peut pas être retenue pour ce seul dividende en laissant les autres revenus financiers du foyer au PFU. Intérêts, autres dividendes, plus-values et moins-values doivent donc être recensés avant toute comparaison.
Comparer PFU et barème sur le scénario
Étape 3 : organiser les contrôles avant la décision.
- Demander les comptes, la proposition d’affectation du résultat et les décisions sociales utiles à la distribution.
- Déterminer le brut envisagé, la date de mise en paiement et les prélèvements effectués par la société.
- Recueillir l’IFU lorsqu’il est disponible et distinguer les montants prélevés des montants définitivement imposés.
- Recenser les autres revenus et gains de capitaux mobiliers du foyer avant d’évoquer l’option pour le barème.
- Mettre le net indicatif en regard des projets, de la réserve disponible et des autres besoins de liquidité du dirigeant.
Ce que le cas ne permet pas de conclure.
Le calcul ne valide ni le montant distribuable, ni l’opportunité d’une distribution, ni l’option déclarative. L’éligibilité à l’abattement de 40 %, la forme sociale, la qualité de l’associé, les prélèvements applicables, les comptes de la société, les revenus du foyer et les règles propres à certaines structures peuvent modifier la lecture. Une distribution ne doit pas être présentée comme une alternative universelle à une rémunération, à un maintien de trésorerie dans la société ou à un financement.
Sources et limites.
Règles vérifiées le 31 juillet 2026 : Service-Public.fr — revenus d’épargne et de placement pour le PFU et l’option pour le barème ; impots.gouv.fr — revenus mobiliers ; impots.gouv.fr — abattement de 40 % et case 2OP. Ce cas est une information générale : il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, comptable, social, financier ou patrimonial personnalisé.