La situation : financer un apport sans fermer le contrat.
Claire, résidente fiscale française et imposée seule, détient un contrat d’assurance-vie ouvert depuis plus de huit ans. Sa valeur de rachat est de 180 000 € ; elle y a versé 140 000 €. Elle envisage un rachat partiel de 30 000 € pour compléter un apport immobilier. Aucun autre rachat n’a généré de gain sur ses contrats cette année. Son taux marginal d’imposition (TMI) estimé est de 30 %.
Le premier réflexe consiste à ne pas assimiler le rachat à un revenu. Dans ce cas, le contrat comporte 40 000 € de gains latents : 22,22 % de sa valeur. La quote-part de gain attachée au retrait est donc calculée au prorata : 30 000 × (180 000 − 140 000) / 180 000 = 6 666,67 €. Le solde du retrait correspond au remboursement de primes et n’est pas, à ce titre, un produit taxable.
Ce prorata est un outil de lecture. L’assureur communique les éléments déclaratifs du rachat ; le conseiller documente la source du chiffre retenu au dossier plutôt que de reconstituer seul l’historique.
Étape 1 : appliquer l’abattement au bon endroit.
Pour les produits attachés à des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie détenus depuis au moins huit ans, l’abattement annuel est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Il est commun aux contrats concernés du foyer et s’apprécie sur l’année : les gains déjà retirés doivent donc être recensés avant toute conclusion.
Dans le cas de Claire, l’abattement de 4 600 € absorbe une partie des 6 666,67 € de gain. Il reste 2 066,67 € de gain à prendre en compte pour l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux ne disparaissent pas pour autant : l’abattement ne les réduit pas. En hypothèse simplifiée, ils sont calculés au taux de 17,2 % sur la quote-part de gain du rachat, soit environ 1 146,67 €.
Pour un couple sans gain déjà retiré dans l’année, la même quote-part de gain serait intégralement couverte par l’abattement de 9 200 € à l’impôt sur le revenu. Cela ne signifie pas que le retrait est « sans fiscalité » : les prélèvements sociaux restent une variable à contrôler, notamment selon les produits déjà prélevés sur le fonds en euros.
Étape 2 : distinguer prélèvement à la source et imposition finale.
Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement forfaitaire non libératoire peut intervenir lors du rachat ; il constitue en principe un acompte d’impôt sur le revenu, régularisé à la déclaration. Le choix final s’inscrit entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’option pour le barème progressif. Cette option pour le barème est globale pour les revenus et gains entrant dans son champ : elle ne permet pas de choisir le barème pour ce seul rachat et le PFU pour les autres revenus mobiliers concernés.
Après huit ans, les produits liés aux primes n’excédant pas 150 000 € bénéficient du taux d’impôt sur le revenu de 7,5 % au PFU ; au-delà, la fraction concernée relève de 12,8 %. Le seuil s’apprécie au niveau de l’ensemble des contrats du contribuable, selon les règles fiscales applicables, et non à partir d’un seul montant de rachat. Dans notre cas, les 140 000 € de primes du contrat sont une approximation compatible avec l’hypothèse d’absence d’autres contrats ; elle ne vaut pas contrôle du seuil.
Avec 2 066,67 € après abattement, le PFU à 7,5 % représente environ 155 €. Au barème avec un TMI de 30 %, l’impôt estimé est d’environ 620 €. À paramètres identiques, le PFU ressort donc inférieur d’environ 465 € sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont identiques dans cette comparaison simplifiée ; ils ne départagent pas les deux options.
Ce que ce cas ne permet pas de conclure.
Le résultat n’est pas une recommandation de rachat ni une instruction de choisir le PFU. Le TMI réellement applicable dépend de l’ensemble des revenus, charges et mécanismes du foyer. La décision peut aussi être influencée par la disponibilité des autres actifs, le financement, la clause bénéficiaire, la performance attendue, les frais, le besoin de liquidité et le calendrier du projet.
Le calcul doit également être adapté si le contrat comporte des versements antérieurs au 27 septembre 2017, des primes dépassant le seuil au niveau de l’ensemble des contrats, des gains déjà soumis aux prélèvements sociaux, une fiscalité de non-résident, une avance plutôt qu’un rachat, ou des rachats antérieurs dans l’année. Dans ces configurations, demander l’imprimé fiscal unique et les informations de l’assureur avant de restituer un chiffre est une mesure de prudence, pas une formalité.
La checklist professionnelle avant l’ordre de rachat.
1. Qualifier le besoin et l’alternative
Montant net nécessaire, date de disponibilité, caractère ponctuel ou récurrent, réserve de précaution après retrait et éventuelle solution de financement : ces données évitent de réduire le sujet à la fiscalité du contrat.
2. Reconstituer les données fiscales
Âge du contrat, date et montant des primes, valeur de rachat, produits du retrait, gains déjà consommés dans l’année, autres contrats et foyer fiscal sont les données minimales. Le conseiller distingue les informations client, les documents assureur et ses hypothèses.
3. Documenter le choix d’imposition
Comparer l’ordre de grandeur PFU / barème avec les autres revenus mobiliers concernés, puis rappeler le caractère global de l’option. La déclaration et les montants préremplis appellent une vérification par le contribuable, avec l’appui de son conseil fiscal si nécessaire.
Passer du cas à une simulation contrôlée.
Le simulateur PatrimoLab reproduit ce chemin : quote-part de gain, abattement restant, impôt sur le revenu au PFU ou au barème et prélèvements sociaux. Il contrôle la cohérence élémentaire des montants et expose les hypothèses qui limitent le résultat.
Sources, date et périmètre.
Règles vérifiées le 23 juillet 2026 pour un résident fiscal français : impots.gouv.fr — Assurance-vie et PEA, notamment sur l’imposition des produits, l’abattement après huit ans, les taux de 7,5 % et 12,8 % et les prélèvements sociaux ; Service-Public.fr — imposition des revenus d’un contrat d’assurance-vie. Le présent dossier est une information générale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal ou assurantiel personnalisé.