La substitution est encadrée par le niveau de garantie
L’article L. 313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser, avant la signature de l’offre, un contrat d’assurance alternatif lorsqu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu’il propose. Après la signature, le même article étend cette règle lorsque l’emprunteur exerce le droit de résiliation prévu par le code des assurances. La question opérationnelle porte donc sur l’équivalence du niveau de garantie demandé par le prêteur, non sur une identité littérale entre deux contrats.
Le prêteur doit motiver tout refus de substitution. Lorsqu’il accepte le nouveau contrat, il doit, dans les dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande, émettre un avenant au contrat de crédit. Cet avenant ne peut pas modifier le taux, qu’il soit fixe ou variable, ni les conditions de garantie du prêt. Ces éléments imposent de dater la réception de la demande et de conserver la réponse écrite.
Le droit de résiliation ne vaut pas interruption de couverture
L’article L. 113-12-2 du code des assurances reconnaît à l’assuré le droit de résilier à tout moment un contrat couvrant le remboursement d’un prêt immobilier. L’exercice de ce droit est subordonné à la souscription d’un nouveau contrat présentant un niveau de garantie équivalent et à l’acceptation par le prêteur. En cas de refus du prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. Le droit appartient exclusivement à l’assuré.
Le texte prévoit que la résiliation prend effet dix jours après la notification, par le prêteur, de sa décision d’acceptation du nouveau contrat. Dans le parcours de dossier, la date d’effet ne doit donc pas être déduite de la seule signature d’une nouvelle adhésion ou d’une demande adressée au prêteur. La continuité entre le contrat existant et le contrat accepté reste un point de contrôle documentaire.
Comparer les garanties dans le contexte du prêt
La page d’information de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle que l’emprunteur peut choisir une assurance différente de celle proposée par la banque si les garanties sont équivalentes, et que la banque doit préciser les garanties exigées. Elle indique également que la banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à une demande de changement et doit justifier un refus. La lecture du besoin d’assurance doit ainsi être rattachée au prêt concerné, à la quotité de chaque assuré, aux garanties exigées et aux limites prévues par les contrats.
Impact métier : reconstituer la chronologie avant toute comparaison
Pour le professionnel, un dossier exploitable rassemble au minimum l’offre de prêt et ses garanties d’assurance exigées, le contrat en cours ou son certificat d’adhésion, la proposition alternative, les quotités, la demande transmise au prêteur et la décision reçue. Les définitions de garantie, exclusions, franchises, délais et conditions d’indemnisation relèvent de la documentation contractuelle : elles ne peuvent être déduites d’un intitulé commercial. Une comparaison de coût ou de couverture doit rester distincte de la validation par le prêteur du niveau de garantie.