1. Partir des versements, non de la valorisation.
Le plafond légal porte sur les versements en numéraire réalisés depuis l’ouverture du plan. Il ne se déduit ni de la valeur actuelle des titres, ni de la plus-value ou de la moins-value, ni du solde en espèces. Cette distinction est particulièrement utile lorsque le PEA a connu des marchés contrastés ou des retraits : un PEA valorisé 105 000 € peut avoir reçu 140 000 € de versements et ne disposer que de 10 000 € de capacité propre.
Pour le PEA classique, l’article L. 221-30 du Code monétaire et financier fixe la limite à 150 000 € pour un titulaire majeur non rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le PEA-PME est, lui, encadré par l’article L. 221-32-1 : lorsque le titulaire détient aussi un PEA, le total des versements en numéraire effectués sur les deux plans ne peut pas excéder 225 000 €.
2. Appliquer deux tests, dans le bon ordre.
La capacité d’un versement supplémentaire sur le PEA classique est le minimum entre : (a) 150 000 € moins les versements cumulés sur ce PEA ; et (b) 225 000 € moins les versements cumulés sur le PEA et le PEA-PME réunis. Sur le PEA-PME, c’est le reliquat du plafond commun qui borne le versement lorsque les deux plans sont détenus.
Exemple de méthode : le client a versé 120 000 € sur son PEA et 30 000 € sur son PEA-PME. Son total est de 150 000 €, donc 75 000 € restent disponibles au regard du plafond commun. Mais son PEA classique ne peut plus recevoir que 30 000 €, car son plafond propre de 150 000 € l’emporte. Son PEA-PME peut, dans cette hypothèse, encore recevoir 75 000 €. La répartition future des versements change donc le résultat, sans modifier le reliquat commun.
Simuler la capacité de versement restante
3. Trois pièges à éviter dans le dossier.
Confondre retrait et nouvelle capacité
Un retrait ou un rachat ne réduit pas le total historique des versements utilisé pour apprécier le plafond. Il ne crée donc pas, à lui seul, de nouvelle marge de versement. Cette règle doit être distinguée des conséquences fiscales et de fonctionnement du retrait ; voir l’analyse PatrimoLab sur le retrait PEA après cinq ans pour ce périmètre différent.
Oublier un plan tenu dans un autre établissement
Le plafond commun suit le titulaire, non le teneur de compte. Lorsque le PEA et le PEA-PME sont répartis entre deux établissements, demander les relevés et reconstituer les versements des deux côtés avant l’ordre. Le BOFiP rappelle d’ailleurs une obligation d’information du titulaire lorsque des versements sur le PEA-PME franchissent 75 000 €, précisément parce qu’un PEA peut exister ailleurs.
Utiliser la règle standard pour un majeur rattaché
Cette méthode ne traite pas le PEA ouvert par une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents : un plafond spécifique de 20 000 € s’applique jusqu’à la fin du rattachement. Cette situation et les opérations particulières (transfert, clôture, succession, anomalies d’historique) appellent une vérification avec l’établissement.
4. Une check-list de contrôle avant l’ordre.
- Identifier les PEA et PEA-PME du client, leur date d’ouverture et leurs établissements teneurs.
- Obtenir les montants de versements en numéraire cumulés depuis l’ouverture, sans les remplacer par la valeur liquidative.
- Vérifier le statut du titulaire, notamment son éventuel rattachement au foyer fiscal parental.
- Calculer séparément le reliquat du PEA classique et le reliquat commun PEA / PEA-PME.
- Conserver les relevés utilisés et faire confirmer l’acceptation de l’ordre par l’établissement en cas de données incomplètes ou discordantes.
5. Ce que le plafond ne permet pas de décider.
Une capacité de versement ne constitue pas une recommandation d’investissement. Elle ne répond ni à l’adéquation de l’allocation, ni à l’éligibilité des titres, ni au risque de perte en capital, ni à la disponibilité recherchée ou à la situation fiscale personnelle. Elle est une étape documentaire avant l’analyse du besoin, du profil, de l’horizon et des supports. La check-list du premier rendez-vous patrimonial aide à remettre ces éléments dans la bonne séquence.
Sources, date et périmètre.
- Légifrance — Code monétaire et financier, article L. 221-30 : plafond du PEA.
- Légifrance — Code monétaire et financier, article L. 221-32-1 : plafond du PEA-PME et plafond commun.
- BOFiP — BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10, version du 30 juillet 2024 : modalités de versement et information du titulaire.
- impots.gouv.fr — Assurance-vie et PEA.
Information générale, règles vérifiées le 29 juillet 2026. Cette méthode ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé, ni une validation d’ordre. Les documents du teneur de compte et les règles applicables à la situation du titulaire doivent être vérifiés avant toute opération.