Quasi-usufruit : suivre une dette de restitution.

Cet outil rapproche une dette de restitution déjà établie et les restitutions effectivement versées. Il affiche le solde à documenter dans le dossier ; il ne crée pas la créance, ne la qualifie pas et ne calcule aucun droit de succession.

Calcul local : aucune donnée enregistréeRègles vérifiées le 16 septembre 2026

SUIVI DE CRÉANCE

Un solde à rapprocher des preuves du dossier.

Dette de restitution déclarée : —

SOLDE DE RESTITUTION

—

Restitutions déjà effectuées—

Part déjà restituée—

Part restant à suivre—

Le résultat est une soustraction de trésorerie. Il ne détermine pas si un quasi-usufruit existe, si le montant est exigible, s’il est indexé, déductible, taxable ou opposable, ni la quote-part de chaque nu-propriétaire. Pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, l’article 774 bis du CGI peut viser certaines dettes de restitution : contrôler son champ avec le notaire et les conseils du dossier.

CAS DE TEST REPRODUCTIBLE

400 000 € de dette, 75 000 € déjà restitués.

Saisir une dette de restitution de 400 000 € et des restitutions justifiées de 75 000 €. Résultats attendus : 325 000 € de solde, 75 000 € déjà restitués, soit 18,75 % de la dette. La saisie de 400 001 € de restitutions doit être refusée.

Lire le cas concret : quasi-usufruit, preuve et article 774 bis

LIMITES ET RÉFÉRENCES

Un tableau de suivi ne tranche pas les droits.

Le calcul exclut l’origine des liquidités, la qualification civile, la valeur à restituer, les clauses, intérêts, indexation, convention de quasi-usufruit, répartition entre créanciers, déclaration successorale, passif déductible et droits de mutation. Toute succession ouverte depuis le 29 décembre 2023 appelle une vérification spécifique de l’article 774 bis du CGI lorsque la situation entre potentiellement dans son champ.

Légifrance — Code civil, article 587
BOFiP — passif successoral et article 774 bis du CGI, version du 26 septembre 2024.

Information générale mise à jour le 16 septembre 2026. Ce simulateur ne constitue pas un conseil juridique, notarial, fiscal, successoral, financier, assurantiel ou patrimonial personnalisé.